Conditions Générales de Vente et d’UtilisationEntre la société EMPOWERACT, dont le siège social est situé 45-47 rue de Monceau, 75008 Paris, au capital social de 1 000 €, immatriculée au RNE de Paris sous le numéro 902 007 434,

Tél : 09 72 1491 67, Courriel : [email protected].Ci-après le « Vendeur », ou la « Société » d’une part ;EtLa personne physique ou morale procédant à l’achat et à l’utilisation de produits ou services de la Société,Ci-après le « Client » d’autre part ;

La société EMPOWERACT et le Client sont ci-après désignés, collectivement, « les Parties ».   

IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITIONS

Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente auront la signification qui leur est attribuée ci-après : « Prestataire » ou « Vendeur » désigne la personne qui vend ses services sur le site en l'occurrence :EMPOWERACT, dont le siège social est situé 45-47 rue de Monceau 75008 à Paris, enregistrée sous le numéro, 902 007 434 000 35 « Client » désigne tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales et/ou qui souscrit à un Service et/ou procède à l’achat d’un Produit sur le Site   « Commande » ou « Réservation » désigne l’achat d’un Service et/ou d’un Produit sur le Site dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.​« Prestations et Services » ou « Offre » : http://7SoothingSteps.com met à disposition des Clients du contenu.

«  Contenu » : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes - images - vidéos - enregistrements - produits numériques. « Accompagnement » ou « Programme » désigne l'accompagnement qui sera effectuée, par le biais de supports numériques, à distance ou en présentiel selon ce qui a été convenu avec le client​« Séance » ou « Session » désigne la prestation qui sera effectuée à distance ou en présentiel selon ce qui a été convenu avec le client​« Atelier » « Formation » désigne les prestations individuelles ou en groupe qui seront effectuées à distance ou en présentiel selon ce qui a été convenu avec le client​« Site »: site internet marchand disponible à l’adresse URL: https://7SoothingSteps.com

« Utilisateur » : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

« Informations clients» : Ci-après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par EMPOWERACT pour la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

« Informations personnelles » désigne les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur et distributeur de produits numériques et de services de coaching à destination de clients et d’utilisateurs, accessible par l’intermédiaire de son site Internet https://7SoothingSteps.com.La liste et le descriptif des produits et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.  

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU) déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des produits et services de formation e-learning proposés par le Vendeur, et des modalités d’accès et d’utilisation par le Client à ces produits et services.   

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes CGV/CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat par les Clients, de Services et/ou Produits et à toutes les utilisations de de ces produits et services, effectuées au travers du site Internet de la Société.En visitant ce site et/ou en achetant un des Services, le Client accepte d’être lié par les modalités suivantes y compris les modalités, conditions et politiques additionnelles auxquelles il est fait référence ici et/ou accessibles par hyperlien. Ces CGVU s’appliquent à tous les utilisateurs du Site, incluant mais ne se limitant pas, aux utilisateurs qui naviguent sur le Site, qui sont des vendeurs, des consommateurs, des marchands, et/ou des contributeurs de contenu.Les CGV/CGU applicables sont alors celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV/CGU sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : https://7soothingsteps.com/cgvu-pageLe Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, et les accepter sans restriction ni réserve, avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de EMPOWERACT, prévaloir sur les présentes.Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.Le Client déclare être en capacité juridique de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Le Client déclare ne pas être atteint de troubles psychologiques ou d’ordre psychiatrique. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.   Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.Toutes les nouvelles fonctionnalités et tous les nouveaux outils qui seront ajoutés ultérieurement au Site seront également assujettis à ces CGVU. Vous pouvez consulter la version la plus récente des CGVU à tout moment sur cette page. Il vous incombe de consulter cette page régulièrement pour vérifier si des modifications ont été apportées. Votre utilisation continue du Site ou votre accès à celui-ci après la publication de toute modification constitue une acceptation de votre part de ces modifications.Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGVU serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des présentes.La passation de la commande sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGVU. La dernière version publiée sur le site fait foi.Date de la dernière modification – avril 2025

ARTICLE 3 : DETERMINATION DES PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS

ARTICLE 3.1 : DESCRIPTION

Les produits et services présentés à la vente et l’utilisation sur le site https://7SoothingSteps.com consistent en des modules de coaching e-learning sous forme de vidéos complétées de questions, supports pdf, et suivi personnalisé du client (le cas échéant), et font chacune l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques principales, à savoir :

- L’intitulé des produits - Une préconisation de la durée du module;- Les différents outils utilisés ;- Les documents joints au module ;- Le prix du module ;- La participation optionnelle aux sessions Q&A mensuelles incluses dans les modules de formation achetés ;- Un ou plusieurs modules « tests » gratuits, mis à disposition du Client.Les Parties conviennent que les illustrations, vidéos ou photographies des produits et services offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande.L’achat et le choix des Services et/ou des Produits ainsi que le choix des modalités de paiement sont de la seule responsabilité du Client. Les Services et/ou Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation pour le Client.

Il est demandé aux clients qui suivent des traitements médicaux (prise de médicaments, suivi psychologique) merci de d'en informer le prestataire. Les séances visent à accompagner à un mieux-être et ne peuvent en aucun cas se substituer à un avis médical, il convient donc que le client consulte son médecin traitant pour toutes questions relevant du domaine médical. La responsabilité durant et après la séance reste celle de la personne qui reçoit l'accompagnement.

ARTICLE 3.2 : DURÉE D'ACCÈS ET D’UTILISATION

Sauf dispositions particulières expressément acceptées par EMPOWERACT, les droits d’utilisation du ou des produits numériques et services sur le site https://7Soothingsteps.com de EMPOWERACT sont limités à un (1) an à l’exception des produits spécifiques incluant des sessions de coaching individuelles (nombre précisé lors de l’achat du produit).   

ARTICLE 3.3 : CERTIFICAT DE COACHING 

Celui-ci est téléchargeable lorsque le programme vidéo de coaching en ligne est complété.Le certificat, qui atteste de la lecture des vidéos de e-coaching complétée, est délivré par EMPOWERACT via la plateforme Adwizar.ai qui héberge le parcours de coaching 7SoothingSteps.   

ARTICLE 3.4 : CONFORMITE

Les produits et services disponibles sur la page https://7Soothingsteps.com sont conformes à la législation française en vigueur, aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions de service et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.   

ARTICLE 4 : PRIX ET PAIEMENT  

Les prix des produits et services proposés au travers de la page Internet sont indiqués en Euros TTC et précisément déterminés sur les pages descriptives des produits et services.Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le Site. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de la Société sont à la charge du Client.Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou Paypal ou Stripe. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement du Vendeur. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client est informé que l’engagement de payer, donné par carte bancaire est irrévocable.Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés. Le prestataire de paiement indépendant assumant l’entière responsabilité de la sécurité de son système.Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef. Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations commandées par le Client. Ce dernier ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitif qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.Les services, accompagnement, programme, séances, sessions, ateliers, formation, non consommés dans les délais prévus seront perdus. Si rien n'a été stipulé, au-delà de 6 mois à compter de la date du premier paiement , ils seront définitivement perdus. Aucun remboursement des mensualités déjà réglées ne sera effectué au bénéfice du Client.Pour les séances en individuel ou en groupe, accompagnement, programme, formation, atelier, et toutes autres prestations de service, EMPOWERACT ne procédera à aucun remboursement dans les cas suivants, sous aucun motifs que ce soit :– absence du client lors de la prestation – demande d’annulation au cours de la prestation (à l’issue de la période légale de rétraction).Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 5 : CONCLUSION DE LA COMMANDE EN LIGNE

ARTICLE 5.2 : ETAPES

Sous réserve de l’accomplissement d’étapes spécifiques à chaque produit et service offert par le Vendeur, les étapes décrites ci-après pour réaliser une commande sont systématiques :- Information sur les caractéristiques essentielles des produits et services proposés ;- Choix du produit ou service, et le cas échéant de ses options ;- Création d’un compte par le Client, avec indication de ses données essentielles ; le Client doit être une personne physique ou morale. Les comptes créés par des robots ou des méthodes automatiques sont formellement interdits. Le Client devra fournir son identité complète, une adresse email valide ainsi que toutes les informations obligatoires nécessaires pour la création du compte en ligne ;- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ;- Acceptation des mentions légales et des mentions Sécurité et Vie privée du site Internet; - Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;- Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits et services ;- Mise à disposition des produits et services.Le Client reçoit alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant, et donnant un accès aux produits de coaching en ligne ou en téléchargement le cas échéant.Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1366 du Code civil, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques.Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi, ou pour tout motif légitime.Tout coaching commencé est dû en totalité. La Société se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec  lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.   

ARTICLE 5.2 : MODIFICATION

Le site de coaching à distance https://7SoothingSteps.com se réserve le droit d'apporter au produit ou service commandé les modifications qui sont liées à des évolutions techniques.   Compte tenu de la nature des Services, aucune modification de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui est expressément accepté par le Client. Toute demande de modification ou d’annulation de rendez-vous doit être faite au minimum 48h à l’avance. Toute séance ou session prévue à une date et non annulée ou reportée dans un délai de 48h à l’avance est due dans son intégralité. Les dates des prestations pourront être décalées dans le temps en fonction des disponibilités du prestataire ou annulées s'il n'y avait plus de places disponibles. Dans ce cas, si le prestataire estime que cela n'a pas eu d'impact sur son activité, un remboursement pourra être effectué, après déduction des frais relatifs aux transactions et frais déjà engagés par le prestataire .

ARTICLE 5.3 : ANNULATION & RETRACTATION

Article 5.3.1: Annulation

Compte tenu de la nature des Services, aucune annulation de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci, ce qui est expressément accepté par le Client.Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure sur le Site ou toute commande qui ne serait pas réglée dans les délais. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande s'il estime qu'il n'a plus de dates ou places disponibles ou si les délais sont trop courts. Dans ce cas, il remboursera la totalité des sommes déjà versées. Article 5.3.2 : RétractationConformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques, lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ou téléchargés depuis la plateforme internet. Le Client accepte ainsi de renoncer à son droit de rétractation pour le contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec son accord (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485), et ce, même si le paiement des produits et services est échelonné dans le temps.   Conformément à l’article Article L121-21 du code de la consommation, pour exercer son droit de rétractation dans le cas des enregistrements audio ou vidéo lorsqu'ils n’ont été descellés par le consommateur après la livraison (uniquement les produits non téléchargeables),  le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d’achat pour un service ou de la date de réception pour un produit.La demande de rétractation doit se faire par courrier uniquement avec accusé de réception, à l’adresse suivante: EMPOWERACT, 45-47 rue Monceau 75008 Paris. Voici un modèle de lettre de rétractation  :—--“Madame, Monsieur,Le (date), j'ai effectué une commande par (Internet, téléphone, courrier ) livrée le (date).Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai dans les quatorze jours à venir. Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que je vous ai réglée par  (carte bancaire, etc.).Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.(Signature)”—---Pour les Clients ayant commandé les Services pour des besoins exclusivement professionnels, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Prestataire.Par exception et conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur ou client, ou si la prestation de service a démarré dans les 7 jours suivant la signature. Ainsi conformément à l’article susvisé, le Client reconnaît et accepte expressément que l’exécution de la prestation du Prestataire commence dès la validation du paiement et renonce expressément à son droit de rétractation.

ARTICLE 6 : MISE À DISPOSITION DES SERVICES

La mise à disposition est effectuée par la création par le Client d'un identifiant et d'un mot de passe qui lui permettront d'accéder à son espace personnel sur la plateforme https://7soothingsteps.app.clientclub.net/. Elle est effective à partir de la validation du paiement et pour une période limitée stipulée au cours de la commande.   

ARTICLE 7 : DROIT D’USAGE PERSONNEL

Le mot de passe et l’identifiant choisis par le Client, lui permettent de s’identifier et de se connecter à la partie payante du site. Le mot de passe et l’identifiant sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ou partagés.Toute connexion ou transaction effectuée au moyen de ces éléments d’identification est réputée réalisée par le Client. Le Client se porte garant de cet article auprès de la Société et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès.Le Client informera sans délai le site de la perte ou du vol des clés d’accès.En cas de violation de cet article ou de constat de partage des clés d’accès, la Société se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnités, préavis, ni information préalable.   

ARTICLE 8 : RÈGLES D’USAGE DE L’INTERNET

Le Client qui se connecte sur le site déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites de l’Internet.Le Client reconnaît notamment :- Qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait du site ;- Que la communication de ses éléments d’identification est faite sous sa propre responsabilité ;- Qu’il a connaissance de la nature de l’Internet (performances techniques, temps de réponse pour interroger ou consulter) ;- Qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques de son outil de connexion lui permettent d’accéder correctement au site ;- Qu’il lui appartient de prendre les mesures appropriées de protection et de sauvegarde de ses propres données et logiciels.En conséquence, EMPOWERACT n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects découlant de l’usage du site.  

ARTICLE 9 : ACCES AU SITE

L’accès à la plateforme de coaching est permanent, sauf cas  de force majeure, interventions de maintenance ou tout autre événement indépendant de la volonté de EMPOWERACT.Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Site https://7SoothingSteps.com  et les Services à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée par le Client ou des tiers, du fait de l’exercice de ses droits.L'impossibilité d'utiliser le produit ou service acheté pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par le Client, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l'achat auprès de EMPOWERACT.Le Prestataire met néanmoins en œuvre des moyens pour s’assurer que le Site ou les services soient fonctionnels, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.Le Prestataire ne garantit pas que l’utilisation du Site https://7SoothingSteps.com ou des services se fera sans interruption ni erreur. Le Client accepte que le Prestataire supprime périodiquement l’accès au Site pendant des périodes indéterminées, ou annule à tout moment le Site où les Services sans préavis.Le Prestataire ne garantit pas que le Site https://7SoothingSteps.com ou services seront protégés contre les pertes, la corruption, les attaques, les virus, les interférences, le piratage ou toute autre atteinte à la sécurité. Le Prestataire décline toute responsabilité à cet égard.Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un événement de force majeure, indépendant de sa volonté.En cas de difficultés d’accès au site, une assistance technique est disponible par email à l’adresse : [email protected].   

ARTICLE 10 : PUBLICATIONS ÉLECTRONIQUES

Le Client déclare et garantit être propriétaire ou avoir les droits nécessaires sur le contenu qu’il publie sur le site, sur les « fils de discussion » à sa disposition, sur le site de EMPOWERACT.Il est interdit aux Clients de télécharger, d’envoyer, de transmettre, de diffuser sur le Site Web des contenus :- susceptibles de porter atteinte à la dignité de la personne humaine ;- à caractère injurieux ou diffamatoire ;- à caractère pornographique ou pédophile ;- faisant l’apologie de crimes contre l’humanité ;- incitant à la commission de crimes et délits ;- incitant à la haine raciale ou à la discrimination ;- portant atteinte à la vie privée et/ou au droit à l’image de toute personne ;- portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou droits voisins d’un tiers ;- portant atteinte aux droits de producteurs de bases de données ;- constitutifs de publicité trompeuse ou comparative ;- faisant la publicité du tabac, de l’alcool ou de médicaments ;- contenant un virus ou tout autre programme susceptible d’endommager, de détruire ou d’altérer les systèmes, programmes, fichiers informatiques ou données etc. de EMPOWERACT ou de ses Clients ;- de manière générale, à caractère illicite.Cette interdiction s’applique également aux contenus auxquels donnent accès les liens hypertextes fournis par l’un des Clients du site https://7soothingsteps.com.Le Client accepte d'indemniser EMPOWERACT en cas d'action d'un tiers contre EMPOWERACT en lien avec le contenu fourni, dès lors que cette action aurait pour cause, fondement ou origine le contenu publié par le Client.   

ARTICLE 11 : GARANTIES ARTICLE

11.1 UTILISATION DU SITE

Les Parties reconnaissent que, malgré le niveau élevé des normes de sécurité mises en œuvre par la société EMPOWERACT :- Les données transmises par l'Internet transitent par des réseaux de communication électronique indépendants ayant des caractéristiques et des capacités diverses et qui sont parfois surchargés ;- L'Internet est un réseau ouvert et que, par conséquent, les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d'intrusion frauduleuse, malveillante ou non-autorisée dans le système d'information du - Client, de piratage, d'extraction, ou d'altération non-autorisée de données, de programmes système, et de fichiers, de contamination par des virus informatiques ;- Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger son système d'information et ses données contre une contamination par des virus et des tentatives d'intrusion non autorisée par des tiers.En conséquence, le Client utilise l'accès au site https://7soothingsteps.com à ses risques et périls. Par ailleurs, le Client s'engage à ne pas modifier, reproduire ou pirater le site Internet et les formations publiées et/ou à ne pas modifier ou créer un autre site Internet afin d'induire en erreur de potentiels clients et leur laisser croire que ce site Internet est associé au site de EMPOWERACT.Le Client s'engage finalement à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre, ou exploiter tout ou partie du site (incluant ses modalités d’accès et d’utilisation).   

ARTICLE 11.2 ACCESSIBILITE DU SITE

La société EMPOWERACT s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès aux coachings en ligne 7/7 jours, 24/24 heures, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des module(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet, ou informatique.Le Client s’engage à informer EMPOWERACT dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.La société EMPOWERACT fera ses meilleurs efforts pour que la plateforme online fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois, le Client reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet.Dans l’hypothèse d’une interruption de service par EMPOWERACT liée à une intervention de maintenance corrective, la Société mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 48 heures ouvrées. Passé ce délai, EMPOWERACT prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Clients pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.En cas de maintenance évolutive de sa plate-forme en ligne https://7SoothingSteps.com, la société EMPOWERACT pourra également en interrompre temporairement l’accès. Elle s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et s’efforcera d’en avertir préalablement le Client. Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à EMPOWERACT. EMPOWERACT prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Clients pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.   

ARTICLE 12 : RESPONSABILITE

ARTICLE 12.1 : ACCÈS ET FONCTIONNEMENT DU SITE

EMPOWERACT s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au site. Toutefois, en vue d'assurer la maintenance technique du site, l'accès pourra être interrompu ponctuellement.EMPOWERACT décline toute responsabilité en cas d'un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l'indisponibilité du site ou d'un problème de connexion au site.La responsabilité de EMPOWERACT ne saurait davantage être engagée, sans que cette liste ne soit exhaustive, du fait d’un préjudice commercial, d’un manque à gagner, de perte de profits, d’exploitation, de clientèle, de données, de fichiers ou informations stockées sur le site, d’atteinte à l’image et à la réputation, dans le cadre d'un usage professionnel ou commercial, ni du fait de quelconques dommages dans le cadre d'un usage à titre personnel.   

ARTICLE 12.2 : CONTENU PUBLIÉ SUR LE SITE

La diffusion d'un contenu édité par un Client ne signifie pas que ce contenu est recommandé par EMPOWERACT. Les informations et contributions publiées sur le site relèvent donc de la responsabilité exclusive des Clients.

ARTICLE 12-3 : EXÉCUTION DU CONTRAT

L’obligation de la société EMPOWERACT au titre des produits et services délivrés en ligne est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat.EMPOWERACT ne pourra en aucun cas être responsable du contenu des tutoriels de coaching et notamment de leur pertinence. Chaque Client est donc invité à consulter, avant tout achat, la fiche descriptive.La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat, qui serait due soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.   Le Prestataire qui offre ses prestations est tenu d’une obligation de moyens et non pas de résultats dans l’exécution de ses prestations. Le Client reste seul responsable d’appliquer les techniques apprises, de passer à l’action et d’obtenir les résultats équivalents à ses propres efforts. Ni le Prestataire, ni les experts éventuels conviés à participer dans le cadre de séances, ateliers ou tous programmes de formation proposés, ne pourront en aucune façon être tenus pour responsables des conséquences des décisions et comportements du Client compte-tenu de la formation suivie.Le Prestataire, ou ses actionnaires ainsi que ses équipes, partenaires, affiliés et/ou fournisseur ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de la non-atteinte des objectifs physiques, psychiques ou tout autres objectifs du Client, compte-tenu de sa participation aux Services dispensés par le Prestataire et/ou ses équipes.Les conseils et informations délivrés ne constituent en aucun cas des conseils médicaux en lieux et place de ceux délivrés par un médecin. Le Prestataire ne délivre aucuns conseils médicaux. En conséquence, le Client est alerté sur le fait que le Prestataire ne peut en aucun cas se substituer aux conseils ou à l’intervention d’un professionnel compétent dans les matières dispensées, dûment habilitées par les autorités compétentes. Le Prestataire recommande au Client de faire appel en toute circonstance à des professionnels habilités afin d’effectuer une étude personnalisée de sa situation.Le prestataire n'est ni médecin, ni psychiatre et ne fait donc pas de diagnostic, ne soigne pas et ne guérit pas. Les personnes qui ont une maladie psychiatrique ou qui suivent un traitement médical pour une maladie ou un problème de santé, quelle qu’il soit, sont tenues d’en informer le prestataire. Les séances visent à accompagner au mieux-être ou à l’atteinte d’objectifs à l’exclusion de tout objectif médical et ne peuvent en aucun cas se substituer à un avis médical . Seul un médecin est habilité à poser des diagnostics, prescrire, modifier un traitement médical. Ainsi veuillez consulter un professionnel de la santé, chaque fois que cela est nécessaire, toutes questions relevant du domaine médical sont à poser à votre médecin traitant.De ce fait le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient et notamment en matière de dommage corporels, psychiques et/ou physiques.Le Prestataire n’est tenu que par une obligation de moyens, en conséquence il ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés par les Services, ceux-ci dépendant uniquement du comportement du Client.

ARTICLE 13 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

EMPOWERACT garantit à ses Clients utilisateurs du site https://7SoothingSteps qu'elle dispose de tous les droits lui permettant de conclure les présentes conditions de vente et d'utilisation.La charte graphique du site, ainsi que toutes les marques, logos, contributions, photographies, données, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, brevets, données privées, technologies, produits, publications, process ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le site, et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site, relèvent de la propriété pleine et entière de EMPOWERACT ou de ses partenaires, et sont protégés au titre de la propriété intellectuelle par les lois en vigueur.Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de EMPOWERACT ou du titulaire des droits, sont strictement interdites, à l'exception du téléchargement, de l'affichage et de l'impression des supports de coaching et cahiers d’exercice mis à disposition du Client, et ce, à des fins exclusivement privées et non commerciales.Le Client n’est pas autorisé à reproduire, adapter, traduire, partager, distribuer et/ou transférer les Services achetés sur le Site au profit de tiers. L’acquisition des Services par le Client n’emporte en aucun cas une cession de droits d’auteur à son profit. Le Client n’est autorisé à utiliser les Services que pour ses besoins personnels. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.Crédits photos, vidéos : Gaëlle Raymond, Pixabay, Canva.

Il est notamment expressément reconnu et accepté par l'Utilisateur que l'utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels pour extraire des données du site (« capture de données d'écran » / « screen scraping / web scraping» notamment), à quelques fins que ce soit, commerciales ou non, est strictement interdite, à moins que EMPOWERACT n'ait conclu une convention de licence écrite autorisant expressément le Client à extraire une partie des données du Site. En cas de non-respect de cette règle par le Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client et de solliciter notamment en justice des dommages et intérêts. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.

ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La protection des données à caractère personnel des Clients est importante pour le Prestataire. Ainsi, le Prestataire mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données du Client conformément au règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679.En conformité avec la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et le récépissé y afférant est en cours de délivrance.Le Client est notamment informé que, conformément à l'article 32 de la loi "Informatique et Libertés", les informations communiquées par le Client au travers des formulaires présents sur le site sont nécessaires pour répondre à sa demande, et sont destinés à l'exploitant du site web, responsable du traitement à des fins de gestion administrative et commerciale.Il est également précisé que conformément à l’article 32 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les informations indispensables à EMPOWERACT sont signalées par un astérisque.Les autres informations éventuellement demandées, pour laquelle la réponse est facultative, sont destinées à mieux connaître l’internaute ainsi qu’à améliorer les services qui lui sont proposés.Sur réquisition de l’autorité publique et dans les conditions définies par la réglementation en vigueur, EMPOWERACT pourra être amenée à fournir des données personnelles concernant l’un des Clients.Par ailleurs, conformément aux articles 39 et 40 de la loi "Informatique et Libertés", le Client est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression portant sur les données le concernant en écrivant un courriel à l’adresse email suivante : [email protected] ou un courrier RAR à l'adresse postale suivante :EMPOWERACT45-47 rue de Monceau75008 Paris.Les Clients du site sont tenus de respecter les dispositions de la Loi "Informatique et Libertés", dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent notamment s'abstenir, s'agissant des données nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte et de toute utilisation détournée et, d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation de personnes.  

 ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE

Les Parties ne sauraient être tenues responsables en cas d'impossibilité d'exécuter le contrat en raison d'un cas de Force Majeure, tel que défini par la jurisprudence française.En outre, seront assimilés à des cas de Force Majeure pour les besoins des CGV/CGU, tout acte de terrorisme, de guerre, étrangère ou civile, de séisme, de chute d'aéronef ou d'avion, d'incendie, d'inondation, de tempête ou tout état de catastrophe naturelle, de grève extérieure à la Partie invoquant le cas de Force Majeure, de dégradation, de suspension ou d'altération d'un moyen de communication électronique utilisé dans le cadre des services, de restrictions d'énergie, de restrictions gouvernementales, légales ou réglementaires, et plus généralement de tous faits ou événements indépendants de la volonté de EMPOWERACT empêchant l'exécution normale des présentes.L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation au Client. Le Prestataire reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à nouveau tenu du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l'événement de force majeure aura été dûment constatée.En cas de prolongation d'un cas de Force Majeure au-delà de trente (30) jours consécutifs, chaque Partie disposera de la faculté de mettre fin au contrat par notification à l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Il n’est prévu aucun remboursement du Client au titre d’une résiliation en cas de Force majeure.  

ARTICLE 16 : CESSION DU CONTRAT ET CONFIDENTIALITÉ

Le Client ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, le bénéfice du présent contrat.En effet, les produits et services vendus par EMPOWERACT sous la marque 7SoothingSteps ont un caractère personnel et ne doivent être utilisés que par le Client signataire du contrat, et en aucun cas revendus ou communiqués à des tiers sans le consentement préalable de la Société.De même, le Client s’engage à préserver la confidentialité de toutes les dispositions du contrat et ne les divulguer à aucun tiers sans l’accord écrit et préalable de EMPOWERACT, à moins que la loi ne l’exige autrement.   

ARTICLE 17 : RÉSILIATION

Les Parties sont tenues de poursuivre la bonne exécution du contrat et de remplir leurs obligations avec diligence.Chacune des Parties pourra mettre un terme à tout moment au contrat par simple notification (par courriel ou par lettre RAR) adressée à l’autre.La société EMPOWERACT se réserve la faculté de résilier ce contrat à tout moment, par simple notification (courriel ou lettre RAR) en cas de manquement par un des Clients des obligations et garanties mises à sa charge.Ainsi, dans le cas où le Client manquerait à ses obligations issues des présentes CGV/CGU ou de sa commande, une mise en demeure lui sera envoyée par EMPOWERACT. En l’absence d’amélioration ou de retour du Client dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de la mise en demeure, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels EMPOWERACT pourrait prétendre.En cas de retard dans le paiement d'une facture associée à l'utilisation du site, EMPOWERACT se réserve la possibilité de suspendre l'accès aux modules de coaching e-learning. L'ensemble des sommes versées à EMPOWERACT par le Client à la date de résiliation du contrat demeure acquis et EMPOWERACT sera en droit d'exiger le paiement immédiat de toute somme facturée ou demeurant à facturer au regard du contrat.Le droit d’accès aux module de coaching ayant une durée contractuelle de 12 mois, la résiliation du contrat liant le Client ne donne pas le droit au remboursement de la partie de la formation non-réalisée. Une fois le contrat résilié, le compte du Client sera fermé, ses identifiant et mot de passe seront supprimés.Toutes les informations contenues sur le compte du Client concerné par la résiliation seront supprimées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la réception de la notification de résiliation.   

ARTICLE 18 : DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV/ CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.Par ailleurs, dans l’hypothèse où le Client serait commerçant ou de nationalité étrangère, il est convenu que tous différends relatifs à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution et l’extinction du contrat conclu entre ce dernier et EMPOWERACT et que les parties ne pourraient résoudre à l'amiable, seront soumis à la juridiction française compétente.

ARTICLE 19 : LITIGES

Conformément aux articles L. 612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 152-2 du Code de la consommation, peut effectuer une demande de résolution amiable par médiation auprès du service de médiation SAS Médiation Solution. Le Client pourra saisir le médiateur de la consommation gratuitement dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite, adressée au Prestataire.  Afin de soumettre son litige au médiateur, le Client doit adresser sa demande par courrier ou par mail à l’adresse suivante :SAS Médiation SolutionAgrément CECMC du 14 décembre 2018222, chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niostmail : [email protected] : https://www.sasmediationsolution-conso.frAfin de pouvoir être traitée rapidement, toute demande de médiation émanant du Client devra contenir les informations suivantes : coordonnées du Client (postale, électronique, téléphonique), coordonnées du Prestataire, exposé des faits et documents attestant des démarches préalables auprès du Prestataire.

Document daté du 2 avril 2025